1. S.L. (Societat Limitada) Équivalent de la SARL en France. • Capital social minimum : 3 000 € • Nombre d’associés : 1 minimum (jusqu’à 30 environ) • Responsabilité : limitée aux apports • Utilisation : idéal pour une petite ou moyenne entreprise, activité commerciale, services, etc. • Souplesse : la plus choisie en Andorre, adaptée aux entrepreneurs étrangers. 2. S.L.U. (Societat Limitada Unipersonal) Variante de la S.L. avec un seul associé. • Capital social minimum : 3 000 € • Nombre d’associés : 1 (personne physique ou morale) • Responsabilité : limitée au capital social • Utilisation : parfaite pour un entrepreneur seul qui veut garder le contrôle. 3. S.A. (Societat Anònima) Équivalent de la Société Anonyme en France. • Capital social minimum : 60 000 € (dont 25 % libéré à la constitution) • Nombre d’associés : 1 minimum, sans limite supérieure • Responsabilité : limitée aux apports • Utilisation : adaptée aux grandes entreprises, projets nécessitant de gros investissements ou futures levées de fonds. • Souplesse : permet l’entrée de plusieurs actionnaires et une gouvernance plus complexe. 4. Société étrangère enregistrée en Andorre Pour une société déjà existante à l’étranger qui souhaite opérer en Andorre. • Pas besoin de recréer une société, mais une inscription au registre est nécessaire. • Utilisation : filiale ou succursale pour des entreprises internationales. • Responsabilité : dépend de la maison-mère. 5. Entreprise individuelle (Autònom / Empresari Individual) Statut d’auto-entrepreneur en Andorre. • Capital social minimum : aucun • Responsabilité : illimitée (l’entrepreneur engage son patrimoine personnel) • Utilisation : idéal pour les freelances, consultants, petites activités locales. • Souplesse : simple et rapide à mettre en place, mais moins protecteur. 6. Société coopérative (Societat Cooperativa) Moins fréquente en Andorre. • Basée sur la gestion collective et démocratique. • Utilisation : associations de personnes qui veulent entreprendre ensemble (ex. agriculture, commerce de proximité, services sociaux). En résumé : • S.L. / S.L.U. → les plus utilisées (capital faible, flexibilité, responsabilité limitée). • S.A. → pour les grands projets, gros capitaux ou investisseurs multiples. • Autònom → simple, mais risque patrimonial personnel. • Succursale → si la société existe déjà à l’étranger. • Coopérative → modèle plus rare, orienté collectif.

La SLU (Societat Limitada Unipersonal) • Définition : C’est une société commerciale classique à associé unique (équivalent d’une EURL en France). • Objet : Peut exercer une activité économique : commerce, services, location, import/export, etc. • Capital social minimum : 3.000 € (déposé en banque andorrane). • Fiscalité : • Impôt sur les sociétés : 10 % (le taux standard en Andorre). • TVA (IGI en Andorre) : 4,5 % sur les ventes locales. • Utilité : • Pour gérer une activité professionnelle (garage, conciergerie, trading, consulting, etc.). • Peut aussi posséder des biens (voitures, bateaux, immobilier), mais dans une optique commerciale. 🔹 2. La Société Patrimoniale (Holding patrimoniale) • Définition : Société créée uniquement pour détenir et gérer un patrimoine (actions, biens immobiliers, bateaux, voitures). • Objet : Gestion de patrimoine personnel ou familial, sans activité commerciale directe. • Capital social minimum : 3.000 € (comme la SLU). • Fiscalité : • Revenus issus de participations (dividendes, plus-values) souvent exonérés si conditions remplies (participations > 5 % détenues au moins 1 an). • Pas de TVA (IGI) puisque pas d’activité économique. • Utilité : • Protéger et structurer un patrimoine. • Transmission familiale (héritage simplifié). • Optimisation fiscale pour investissements (actions, immobilier locatif, yachts, etc.). 👉 En résumé : • Si vous voulez gérer un business (activité auto/nautique, conciergerie, etc.), la SLU est la structure adaptée. • Si vous voulez détenir et protéger un patrimoine (voitures, bateaux, immobilier, actions) dans un cadre fiscal optimisé, la société patrimoniale est plus pertinente.

Oui mais il y a quelques conditions et nuances importantes : 🔹 Les règles principales 1. Ouverture aux étrangers Depuis la réforme de 2012, Andorre permet aux non-résidents de détenir 100 % du capital d’une société andorrane (SL, SLU ou patrimoniale). ➡️ Donc tu peux tout à fait créer une société patrimoniale sans être résident. 2. Procédure de création • Autorisation d’investissement étranger (délivrée par le gouvernement andorran). • Dépôt du capital social minimum (3.000 €). • Statuts notariés + enregistrement. • Ouverture de compte bancaire andorran (parfois le plus délicat car la banque demande un vrai dossier : justificatifs d’origine des fonds, business plan si activité, preuve de patrimoine si holding). 3. Fiscalité • Impôt sur les sociétés : 10 %, mais souvent exonération sur dividendes et plus-values si conditions (participation > 5 % détenue au moins 1 an). • Pas de TVA (IGI) car pas d’activité commerciale. • Tu peux loger dans la société : voitures, bateaux, immobilier, actions. 4. Résidence fiscale Créer une société patrimoniale ne te rend pas résident andorran. ➡️ Si tu restes fiscalement résident en France, tu devras aussi tenir compte de la fiscalité française (impôt sur dividendes rapatriés, convention fiscale France-Andorre, etc.) 5. Transmission & protection La société patrimoniale reste intéressante même pour un non-résident : • Protection du patrimoine. • Transmission facilitée (héritage via parts sociales). • Assurance des actifs (souvent primes réduites vs société commerciale). ⚖️ Exemple • Tu restes résident français 👉 tu peux créer une SLU en Andorre pour ton business. • Tu peux aussi créer une société patrimoniale en Andorre 👉 pour loger un bateau ou une villa andorrane, et protéger tes voitures de collection. • Tu ne deviendras pas résident andorran, mais tu bénéficieras quand même de la fiscalité allégée sur les actifs logés dans la société. 👉 En clair : Oui, tu peux créer une société patrimoniale même sans être résident, mais il faut bien préparer : • le dossier bancaire, • la convention fiscale avec la France (si tu restes résident français), • et réfléchir si tu veux loger tes biens dans cette structure ou non. 1. Définition rapide • Holding andorrane = société créée en Andorre (souvent patrimoniale) qui détient des parts dans une ou plusieurs sociétés (filiales). • Elle peut être au-dessus ou en dessous de ta société française selon le montage. 🔹 2. Deux schémas possibles Cas N°1 : Holding en Andorre = société mère 👉 La holding andorrane détient ta société française • Flux : Les bénéfices de la société française remontent sous forme de dividendes à la holding andorrane. • Fiscalité : • En France : les dividendes sortant sont soumis à la retenue à la source (5 % selon la convention bilatéral France Andorre). • En Andorre : exonération sur dividendes entrants si > 5 % et détenus > 1 an. • Avantage : Tu centralises les bénéfices en Andorre, où la fiscalité est très faible. • Inconvénient : La France contrôle et prélève avant sortie (retenue). Cas N°2 : Holding en Andorre = société fille 👉 Ta société française reste la mère et détient la holding andorrane. • Flux : La société française peut investir via sa filiale andorrane (immobilier, bateaux, investissements financiers). • Fiscalité : • France = imposition normale sur bénéfices. • Ce qui est laissé à la filiale andorrane bénéficie ensuite du régime andorran (IS 10 % max, voire exonérations). • Avantage : Diversification internationale, tu protèges certains actifs en dehors du territoire français. • Inconvénient : Les flux financiers restent initialement taxés en France avant d’arriver en Andorre. 🔹 3. Fonctionnement fiscal clé • En France : La France impose ses sociétés à l’IS (25 %). Les dividendes envoyés à l’étranger sont retenus à la source (5 % si convention France Andorre). • En Andorre : • IS = 10 % maximum, mais exonération sur dividendes reçus si > 5 % et détenus depuis au moins 1 an. • Pas d’impôt sur dividendes redistribués par la holding andorrane. • Convention fiscale France Andorre (2015) : • Évite la double imposition. • Permet de limiter la retenue à la source sur dividendes français envoyés en Andorre. 📊 Exemple concret N°1 : Holding en Andorre (Mère) + Société Française (Fille) 1️⃣ Étape 1 : Résultat en France • Société française (SARL/SAS) fait 100.000€ de bénéfices. • Impôt sur les sociétés en France (IS = 25 %) : 👉 100.000 € × 25 % = 25.000 € d’IS. • Résultat net distribuable : 75.000 €. • Si tu veux sortir ton bénéfice après IS en France, tu devra payer la Flat Taxe (PFU) de 30% de ton résultat net soit 22.500€ (75.000€ x 30%) avec un résultat net dans ta poche au final de 52.500€ (quasiment 50% d'impôt au total) 2️⃣ Étape 2 : Distribution à la Holding Andorre • La société française verse 75.000 € de dividendes à la holding andorrane. • Convention fiscale France–Andorre : retenue à la source max = 5 %. 👉 75.000 € × 15 % = 3.750 € de retenue. • Montant qui arrive en Andorre : 71.250 € nets. 3️⃣ Étape 3 : Traitement en Andorre • La holding andorrane reçoit 71.250 €. • En Andorre : • Pas d’impôt supplémentaire sur ces dividendes (si > 5 % détenus et > 1 an). • Aucun impôt sur redistribution éventuelle si tu es résident andorran. • Résultat final en trésorerie disponible en Andorre : 71.250 €. • Gain par rapport à la France : 18.750€ ✅ Avantages du montage • Les bénéfices remontent en Andorre, où tu peux : • Acheter une voiture ou un bateau sous pavillon andorran. • Investir dans de l’immobilier en Andorre ou ailleurs. • Réinjecter dans d’autres sociétés (en Espagne, au Portugal, etc.). • Exonération en Andorre sur les dividendes entrants (pas de double imposition). ⚠️ Limites • La France prend toujours sa part (IS + retenue à la source). • L’intérêt est surtout de centraliser le cash en Andorre pour investir ensuite sans surimposition. 📊 Exemple concret N°2 : Société française (Mère) + Holding en Andorre (Fille) 1️⃣ Étape 1 : Résultat en France • Société française réalise 100.000€ de bénéfices. • Impôt sur les sociétés en France (IS = 25 %) : 👉 100.000 € × 25 % = 25.000 € d’IS. • Résultat net disponible : 75.000 €. • Si tu veux sortir ton bénéfice après IS en France, tu devra payer la Flat Taxe (PFU) de 30% de ton résultat net soit 22.500€ (75.000€ x 30%) avec un résultat net dans ta poche au final de 52.500€ (quasiment 50% d'impôt au total) 2️⃣ Étape 2 : Utilisation des bénéfices 👉 Ici, pas de distribution vers Andorre. La société française reste la mère et choisit d’investir une partie de ses bénéfices en capital dans une filiale en Andorre. Exemple : • La société française réinjecte 75.000 € dans la filiale andorrane (augmentation de capital ou compte courant d’associé). • Ces 75.000 € sont déjà nets d’impôt (car sortis après IS). 3️⃣ Étape 3 : Traitement en Andorre • La filiale andorrane reçoit les 75.000 € en capital. • En Andorre : • IS = 10 % seulement si la société fait des bénéfices. • Pas de retenue sur les apports en capital. • Donc la filiale dispose de 75.000 € nets pour acheter un bien (voiture, bateau, immobilier, placements). • Gain par rapport à la France : 25.000€ ✅ Avantages du montage Cas N°2 • La filiale andorrane peut détenir et gérer ton patrimoine (yacht, immobilier, voitures de collection). • Pas de retenue à la source (car ce n’est pas une distribution de dividendes mais un apport en capital). • Fiscalité allégée en Andorre (10 % IS max, exonérations possibles). • Tu sépares ton patrimoine en Andorre de l’activité française (protection juridique). ⚠️ Limites • Tout ce qui part vers Andorre est déjà net d’IS France (25 %). • Tu ne fais pas “remonter” des bénéfices en Andorre : tu les investis depuis la France après impôt. • Ton centre de décision et de contrôle reste fiscalement français. ⚠️ Points de vigilance 1. Substance économique réelle : la filiale andorrane doit avoir un minimum de réalité (pas de coquille vide). 2. Motif économique : l’investissement doit correspondre à un projet, pas à un simple transfert de bénéfices (sinon risque d’abus de droit). 3. Article 13 (bénéfices des entreprises) du traité : la France conserve son droit d’imposition sur les bénéfices réalisés sur son sol. 4. Article 23 (élimination des doubles impositions) : la convention ne supprime pas l’IS français, elle évite seulement une double taxation. ✅ Conclusion • Cas N°1 : avantage quand tu veux rapatrier les bénéfices comme dividendes vers Andorre → mais perte de 5 % en retenue à la source. • Cas N°2: avantage si tu veux loger directement tes profits nets dans une filiale andorrane → pas de retenue, 75.000 € arrivent entiers en Andorre. ⚖️ En pratique : • Cas N°1 = utile si tu veux centraliser toutes tes sociétés sous une maison mère andorrane. • Cas N°2 = plus simple et plus “propre” pour protéger ton patrimoine en Andorre sans subir la retenue à la source. 👉 Dans le Cas N°2 (France mère, Andorre fille) • Tu paies l’IS France (25 %) = 25.000 €. • Tu envoies ensuite les 75.000 € nets en Andorre sans retenue (puisque c’est un apport en capital à ta filiale, pas un dividende). ➡️ Résultat : 75.000 € disponibles en Andorre. 👉 Dans le Cas N°1 (Andorre mère, France fille) • Tu paies l’IS France (25 %) = 25.000 €. • Tu distribues 75.000 € de dividendes → retenue à la source de 5 % = 3.750 €. ➡️ Résultat : 71.250 € disponibles en Andorre. 📈 Différence nette 75.000 € (Cas N°2) – 71.250 € (Cas N°1) = 3.750 € de plus qui arrivent en Andorre. Donc oui, le Cas N°2 est plus intéressant financièrement pour maximiser le cash en Andorre à court terme. ⚖️ Mais attention au détail stratégique • Cas N°2 (France mère) = meilleur rendement immédiat (pas de retenue), mais ta maison mère reste en France 👉 ton centre de décision et de contrôle reste fiscalement français. • Cas N°1 (Andorre mère) = tu perds 3.750 € au passage, mais ta maison mère est en Andorre 👉 ton groupe est “piloté” depuis l’Andorre, ce qui peut être un avantage stratégique si tu veux internationaliser et réduire ton exposition au droit fiscal français à long terme. 👉 En résumé : • Cas N°2 = plus de cash qui remonte (gain immédiat). • Cas N°1 = plus de stratégie internationale (tu ancre ton groupe en Andorre, intéressant si tu veux grossir en Espagne, Portugal, Italie par ex.).

Pour qu’une société patrimoniale andorrane (holding) bénéficie de l’exonération totale d’impôt sur ses dividendes et plus-values en Andorre, elle doit : • Posséder au moins 5 % du capital d’une autre société, • Et conserver cette participation au moins 1 an. 🔹 Exemple concret Scénario • Tu crées une société patrimoniale en Andorre : Holding Andorra SL. • Cette holding achète par exemple 10 % ou plus (100% si tu veux) des parts de ta société française. 👉 Conditions : • Participation > 5 % ✅ • Conservation > 1 an ✅ Étape 1 : Dividendes distribués • Ta société Française réalise 500.000 € de bénéfice. • Elle distribue 200.000 € de dividendes à ses associés. • Ta holding andorrane reçoit 20.000 € (10 % des parts). 📌 Fiscalité : • En France : retenue à la source de 15 % (soit 3.000 €). • En Andorre : exonération totale sur les dividendes entrants. 👉 Donc ta holding reçoit 17.000 € nets, sans autre impôt andorran. Étape 2 : Revente des parts • 3 ans plus tard, ta holding revend ses 10 % de ta société française • Prix d’achat : 100.000 € • Prix de vente : 200.000 € 👉 Plus-value = 100.000 € 📌 Fiscalité : • En Andorre : 0 % d’impôt (participation > 5 % et détenue > 1 an). 👉 Donc les 100.000 € de plus-value arrivent nets dans ta holding. 🔹 Ce que ça veut dire en pratique • Si ta holding andorrane détient au moins 5 % d’une société opérationnelle (France, Espagne, etc.), tous les flux financiers liés à cette participation (dividendes + plus-values) sont non imposés en Andorre. • Si elle détient moins de 5 % (ex. 1 % d’actions cotées en bourse), les dividendes et plus-values peuvent tomber dans l’impôt sur les sociétés (10 %). ✅ Donc la logique est simple : • 5 % ou plus = participation qualifiée = 0 % en Andorre. • Moins de 5 % = participation non qualifiée = 10 % IS andorran. 🔹 1. Si ta holding détient ≥ 5 % de ta société française • On appelle ça une participation qualifiée. • Dividendes reçus en Andorre → 0 % d’impôt (exonération totale). • Plus-values en cas de revente → 0 % d’impôt (si > 1 an). 👉 C’est le scénario le plus optimisé fiscalement. 🔹 2. Si ta holding détient < 5 % de ta société française • Participation non qualifiée. • Dividendes et plus-values perçus par ta holding → soumis à l’IS andorran de 10 %. • Attention : ce 10 % reste beaucoup plus bas que la France (25 % ou flat tax 30 % si tu les prends perso). 👉 Tu gardes quand même un intérêt, mais tu ne touches pas le fameux 0%. 🔹 3. Et si ta holding ne détient pas du tout ta société française ? • Elle peut quand même recevoir de l’argent depuis la France, mais ce sera sous forme : • d’apport en capital (exonéré, comme dans le Cas N°2 qu’on a vu), • ou de prêt intra-groupe (soumis à conditions mais pas imposé directement). • Dans ce cas, pas de dividendes qualifiés, donc pas d’exonération spécifique → mais l’argent qui entre n’est pas taxable tant que ce n’est pas un revenu. 📊 Exemple chiffré Supposons que ta société française envoie 100.000 € (bénéfice après IS) à ta holding andorrane : • Si ta holding détient ≥ 5 % → elle reçoit 85.000 € nets après retenue à la source France (15 %), et en Andorre = 0 % d’impôt. • Si ta holding détient < 5 % → elle reçoit aussi 85.000 €, mais paiera 10 % en Andorre → 76.500 € nets. • Si ta holding ne détient rien et que tu passes par un apport en capital → tu peux transférer 100.000 € nets (après IS France), et il n’y a pas d’imposition en Andorre. ✅ Donc non, tu n’es pas obligé de détenir 5 % de ta société française. Mais 👉 c’est le seuil magique pour avoir la fiscalité 0 % sur les flux financiers en Andorre. 🔹 1. Question de contrôle et de gouvernance • Si ta holding andorrane détient ≥ 5 % de ta société française, tu n’es pas juste un investisseur 👉 Tu deviens actionnaire significatif, avec un droit de regard officiel. • Cela renforce la légitimité de ta holding andorrane en cas de contrôle fiscal international (elle n’est pas une simple “boîte vide”). • L’administration française ou andorrane reconnaît mieux ce type de montage. 🔹 2. Exonération andorrane garantie • Avec ≥ 5 %, tu déclenches automatiquement le régime participation en Andorre : 👉 0 % d’impôt sur dividendes et plus-values. • Si tu restes en dessous de 5 %, tes dividendes seraient taxés à 10 % en Andorre → tu perds l’avantage principal de la holding patrimoniale. 🔹 3. Protection contre la retenue à la source abusive • Quand ta holding détient des parts significatives (≥ 5 %), elle est protégée par la convention fiscale France–Andorre (2015). • Cela limite la retenue à la source à 15 % maximum. • Avec une participation faible, certains flux pourraient être requalifiés et subir une fiscalité plus lourde côté France. 🔹 4. Image et crédibilité bancaire • Une holding andorrane qui détient 10–20 % d’une société française paraît beaucoup plus solide qu’une structure “boîte aux lettres”. • Les banques andorranes (très exigeantes) ouvrent plus facilement des comptes et acceptent mieux les flux quand elles voient une participation significative. 🔹 5. Stratégie long terme • Avec une holding andorrane en maison mère, tu peux plus tard : ✅ loger d’autres filiales (Espagne, Portugal, Italie, etc.), ✅ regrouper toutes tes activités sous une même bannière andorrane, ✅ préparer une cession internationale (par ex. vendre ta société française en passant par la holding, exonérée de plus-values en Andorre). • C’est une porte de sortie propre et optimisée si un jour tu veux revendre ton business.

Ici, c’est la convention fiscale France–Andorre (2016) qui s’applique. • Quand une société française verse des dividendes à une holding étrangère, la France applique une retenue à la source. • Barème prévu dans la convention : • 15 % par défaut, • 5 % si la holding andorrane détient au moins 10 % de la société française (et depuis 1 an). 👉 Donc pour ne pas subir la retenue française, il faut 10 % minimum. 📊 Différence claire Lieu Seuil de participation Effet fiscal : Andorre ≥ 5 % Pas d’impôt en Andorre (0 %) France ≥ 10 % Retenue à la source (5 %) ✅ Donc tu as bien compris : • Le 5 % c’est une règle interne à l’Andorre, pour ne pas payer les 10 % d’impôt local. • Le 10 % c’est une règle de la convention France–Andorre, pour ne pas payer la retenue à la source en France. 👉 Et comme ton montage concerne les deux pays en même temps, il faut vérifier les deux conditions : • ≥ 5 % → OK Andorre, pas de 10 % d’impôt. • ≥ 10 % → OK France, pas de 15 % de retenue mais 5% 📊 Cas pratique : 3 niveaux de participation On part toujours de 100.000 € de bénéfice après IS France distribués à ta holding andorrane. 🔹 Cas 1 : Participation = 3 % (donc < 5 % et < 10 %) • France : Retenue à la source de 15 % = 15.000 € ➡️ Reste 85.000 € qui arrivent en Andorre • Andorre : Participation < 5 % → impôt 10 % = 8.500 € ➡️ Net dans la holding = 76.500 € 👉 C’est le pire cas : double frottement fiscal. 🔹 Cas 2 : Participation = 6 % (donc ≥ 5 % mais < 10 %) • France : Retenue à la source de 15 % = 15.000 € ➡️ Reste 85.000 € qui arrivent en Andorre • Andorre : Participation ≥ 5 % → exonération totale (0 %) ➡️ Net dans la holding = 85.000 € 👉 Ici, tu évites l’impôt andorran, mais pas la retenue française. 🔹 Cas 3 : Participation = 100 % (donc ≥ 10 %) • France : Grâce à la convention, retenue à la source = 5 % ➡️ 95.000 € arrivent en Andorre • Andorre : Participation ≥ 5 % → exonération totale (0 %) ➡️ Net dans la holding = 95.000 € 👉 C’est le scénario optimal : perte fiscale minimal sur la distribution. 📑 Dans la convention fiscale France–Andorre (2016) ➡️ Article 10 – Dividendes • Retenue à la source en France = 15 % par défaut. • 5 % si la société bénéficiaire (la holding andorrane) : • détient au moins 10 % du capital de la société française, • et depuis au moins 365 jours (1 an). 👉 Donc, en convention France–Andorre : c’est 1 an de détention minimum, pas 3 ans. 📑 Pourquoi certains parlent de 2 ou 3 ans ? • En France et dans l’UE, le régime « mère-fille » (qui concerne les holdings françaises/UE) exige souvent une conservation de 2 ans pour l’exonération (hors quote-part de 5 %). • Certaines conventions fiscales d’autres pays posent parfois 2 ou 3 ans. • Mais Andorre n’étant pas dans l’UE, seule la convention bilatérale France–Andorre s’applique → et elle fixe bien 1 an. ✅ Donc la règle est : • 10 % pendant au moins 1 an → zéro retenue en France. • 5 % pendant au moins 1 an → zéro impôt en Andorre. 👉 Tu es tranquille dès que ta holding détient ≥ 10 % depuis 1 an. Exemple concret : • Bénéfice après IS en France = 100.000 € • La holding andorrane détient plus de 10 % de la société française depuis au moins 1 an. Étape 1 – Distribution France → Andorre • Grâce à la convention fiscale France–Andorre (2016) : • Retenue à la source = 5 % (car participation ≥ 10 % et détenue 1 an). • Donc ta société française verse 100.000 € bruts → la holding andorrane reçoit 95.000 € nets. Étape 2 – Fiscalité en Andorre • Dividendes entrants en Andorre : exonérés d’impôt si la holding détient ≥ 5 % (ce qui est ton cas). • Donc impôt Andorre = 0 %. ✅ Résultat final • Montant net dans ta holding andorrane = 95.000 € • 5% impôt prélevé en France (sur la distribution), 0% en Andorre (à l’arrivée). 👉 En résumé : si ta holding andorrane détient plus de 10 % de ta société française (et depuis 1 an), alors chaque 100.000 € de bénéfices après IS France arrivent à 95% en Andorre. 95.000 € arrives nets dans ta holding andorrane. 🏦 Étape 1 – Situation de départ • Société française fait 100.000 € de bénéfice après IS. • Holding andorrane détient ≥ 10 % (depuis 1 an) → 5 % retenue France. • Dividendes entrants en Andorre exonérés → 95.000 € nets disponibles dans la holding. 🏠 Étape 2 – Versement de la holding → Toi (personne physique) 🔹 Cas A : Tu es résident fiscal en Andorre • Dividendes versés aux particuliers en Andorre = exonérés d’impôt sur le revenu. • Résultat : tu touches 95.000 € nets en poche. ✅ Aucun frottement fiscal supplémentaire. 🔹 Cas B : Tu restes résident fiscal en France • Même si ta holding est en Andorre, la France taxe les revenus mondiaux de ses résidents. • Donc si tu te verses un dividende perso depuis la holding : • Application de la flat tax (PFU) 30 % = (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux). • Sur 100.000 €, tu paies 30.000 €. • Résultat : tu touches 70.000 € nets en poche. 📊 Résumé comparatif Situation perso Net perçu sur 100.000 € Résident Andorre95.000 € Résident France70.000 € 👉 En clair : • Si tu es résident Andorre → la holding andorrane est un véritable paradis fiscal légal (100 % net). • Si tu restes résident France → la holding sert à loger et investir l’argent (acheter voiture, immobilier, bateau), mais dès que tu veux te payer perso, la flat tax française retombe. Cas malin où tu restes résident français mais la holding investit directement (sans distribution perso) → ex : elle achète une voiture, bateau ou un appart, et toi tu en profites indirectement 👉 tu restes résident fiscal en France, mais l’argent reste dans ta holding andorrane, qui investit directement. 🏦 Étape 1 – Argent disponible • On reprend ton cas : 95.000 € nets sont arrivés dans la holding andorrane (car >10 % des parts FR → 5 % retenue, et exonération en Andorre). 🛥️ Étape 2 – La holding investit directement Au lieu de te distribuer ces 95.000 € en dividendes (ce qui déclencherait la flat tax de 30 % si tu es résident FR), la holding : • achète un actif : voiture, bateau, immobilier, portefeuille financier, etc. • Cet actif est au nom de la holding, pas à ton nom perso. 👉 Tant que tu ne touches pas l’argent à titre perso, il n’y a pas d’imposition en France. 🧩 Étape 3 – Usage de l’actif 🔹 Cas A : Usage professionnel • Exemple : la holding achète un bateau et le met en location charter. • Ou une voiture que tu proposes en LLD/LOA via ton garage. ➡️ Ici, c’est parfaitement légal : l’actif sert à générer des revenus pour la holding. ➡️ Ces revenus seront imposés en Andorre (IS 10 % max), mais pas en France. 🔹 Cas B : Usage personnel • Exemple : tu prends la voiture immatriculée Andorre pour rouler en France. • Si tu es résident fiscal français, le fisc peut considérer que tu bénéficies d’un avantage en nature → requalification en revenu imposable. • Pareil si tu habites un appart acheté par la holding → considéré comme mise à disposition → avantage imposable. 👉 Autrement dit : légal sur le papier, mais risqué si usage privé en France sans facturation ou justification. 📊 Exemple concret • Holding reçoit 95.000 € → achète une Porsche à 90.000 € au nom de la société. ➡️ Si usage pro • Pas de problème → pas de fiscalité en France. • La holding encaisse les revenus locatifs → imposés à 10 % en Andorre • La holding andorrane est idéale pour investir et faire du business : immobilier, flotte auto, bateaux, placements financiers. • Tant que tu ne retires pas d’argent perso, la France ne peut pas taxer. • Tu facture l’usage (ex : ta holding te loue la voiture → tu payes un loyer justifié) Montage pratique et légal que beaucoup utilisent en Andorre pour profiter des actifs (voitures, bateaux, immobilier) tout en restant résident fiscal français. 🚘 Le principe du montage « location » 👉 Ta holding andorrane achète l’actif (exemple : une voiture ou un bateau). 👉 Plutôt que de l’utiliser « gratuitement » en France (ce qui serait requalifié en avantage en nature), tu signes un contrat de location entre : • La holding (Andorre) = bailleur • Toi (ou ta société française) = locataire 📑 Comment ça marche concrètement 1. Achat par la holding • Ex : ta holding achète une Porsche à 100.000 € (immobilisation dans ses comptes). 2. Mise en location • La holding établit un contrat de location (LLD, LOA ou simple bail) avec : • soit toi en perso, • soit ta société française (si usage professionnel). 3. Paiement d’un loyer • Tu verses un loyer mensuel à la holding • La holding déclare ce revenu comme chiffre d’affaires → imposé à 10 % en Andorre (IS andorran). 4. Usage légal • Tu utilises le véhicule/bateau en France → mais tu as un contrat et des factures qui prouvent que tu le loues. • En cas de contrôle fiscal ou douanier → tu montres ton contrat de location → c’est justifié. 📊 Exemple chiffré • La holding achète une Porsche à 100.000 €. • Tu la loues depuis la France pour 1.000 €/mois = 12.000 €/an. • Holding encaisse 12.000 € → paie 10 % IS Andorre = 1.200 €. • Reste 10.800 € nets dans la holding. 👉 Pour toi : • Tu as une voiture de 100.000 € dispo, • Tu payes un loyer (qui peut être déductible si c’est via ta société française), • Tu es couvert en cas de contrôle. ⚖️ Avantages du montage ✅ Légal : contrat de location = justificatif officiel. ✅ Fiscalité faible : revenus taxés à 10 % en Andorre. ✅ Tu profites de l’actif en France sans risque de redressement pour avantage en nature. ✅ Flexible : tu peux louer à toi, à une autre boîte, ou même à des tiers (activité de location de luxe). ⚠️ Points à surveiller • Le prix du loyer doit être « raisonnable » par rapport au marché (pas 1 €/mois pour une Ferrari). • Les plaques andorranes : légalement, un résident français n’a pas le droit de rouler en France avec une voiture étrangère immatriculée « gratuitement » → mais si tu es locataire avec contrat et factures, tu passes dans une exception tolérée. • Il faut que la holding ait une substance réelle en Andorre (statuts, compte bancaire, éventuellement bureau ou gestion réelle) → pour ne pas être qualifiée de « société écran ». 👉 En résumé : • Sans contrat = risque d’abus de droit. • Avec contrat de location = usage légal, optimisé et défendable. Bon à savoir : même si la convention fiscale France–Andorre (2016) prévoit 5 % de retenue quand la participation est ≥10 % (et détenue depuis au moins 1 an), la France peut quand même appliquer par défaut une retenue de 15 % au moment du paiement. 📑 Pourquoi ? • Les conventions fiscales prévoient des taux réduits (ici 5 %), • Mais l’administration française demande d’abord la retenue standard (15 %), • Puis tu dois faire une demande de remboursement auprès des impôts français, en prouvant que tu remplis bien les conditions de la convention (≥10 %, détention ≥1 an). 📊 Exemple concret • Bénéfice distribué après IS = 100.000 €. • Ta société française verse à ta holding andorrane. • La banque en France applique la retenue 15 % = 15.000 € prélevés. • La holding reçoit 85.000 €. 👉 Ensuite, tu fais une demande de remboursement (formulaire fiscal 5000-FR + justificatifs). 👉 Les impôts français te remboursent les 10.000 € → tu retrouves bien tes 95.000 € nets en Andorre. ⚠️ En pratique • Oui, tu récupères ton argent, mais ça peut prendre 6 à 18 mois selon le dossier. • C’est purement administratif : la convention t’y donne droit, mais il faut être carré dans le dossier (attestations de participation, certificat de résidence fiscale en Andorre, etc.). • Beaucoup de groupes internationaux passent par cette étape : retenue d’abord, remboursement après. ✅ Donc • Sur le papier (convention), tu as 5 % direct. • En pratique, la France applique parfois les 15 % par défaut puis te rembourse après preuve.

⚖️ Résidence active vs passive en Andorre 🔹 Résidence active (travailleur / entrepreneur) • Principe : tu vis et travailles en Andorre. • Deux sous-catégories : a. Salarié → tu as un contrat de travail avec une entreprise andorrane. • Pas de société à créer. • Pas de caution à déposer (sauf cas particuliers). • Tu cotises à la CASS (sécurité sociale). b. Compte propre (entrepreneur / gérant de société) → tu crées ta propre société en Andorre. • Tu dois être administrateur et détenir ≥ 20 % (parfois 34 %) du capital. • Dépôt obligatoire de 50.000 € auprès de l’AFA (remboursable, non rémunéré). • Capital minimum de la société : 3.000 €. • Tu dois résider au moins 183 jours/an en Andorre. • Tu cotises à la CASS comme dirigeant. 👉 L’active est faite pour ceux qui veulent développer une activité pro en Andorre (garage, société de trading, holding, consulting, etc.) 🔹 Résidence passive (investisseur / patrimoniale) 🔹 A. Investissement minimal obligatoire Tu dois investir au moins 600 000 € en Andorre dans l’un ou plusieurs des actifs suivants : Type d’investissement admissible : 🏠 Immobilier : Achat d’un bien résidentiel ou commercial en Andorre 💼 Capital social : Création ou participation dans une société andorrane (ex. SLU patrimoniale) 💵 Dépôt bancaire : Compte d’épargne bloqué en banque andorrane 📈 Instruments financiers : Obligations ou titres émis par l’État andorran 🧠 Astuce : Tu peux mixer ces actifs (ex. 400 000 € immobilier + 200 000 € société). 🔹 B. Dépôt de garantie à l’AFA Tu dois déposer : • 50 000 € à titre personnel, • + 10 000 € par membre de ta famille à charge, sur un compte bloqué à l’AFA (Autoritat Financera Andorrana). 💡 Ce dépôt n’est pas un impôt : il t’est restitué si tu quittes le pays ou perds ton statut. 🔹 C. Revenu annuel minimum Tu dois démontrer un revenu annuel supérieur à 300 % du salaire minimum andorran (SMI ≈ 1 324 €/mois en 2025).➡️ Donc environ 47 600 € / an minimum de revenus (placements, dividendes, loyers, etc.). Tu dois prouver que tu peux vivre en Andorre sans y travailler. 🔹 D. Séjour minimal Tu dois vivre au moins 90 jours par an en Andorre. 🔹 E. Assurance complète Tu dois justifier : • d’une assurance santé, • d’une assurance retraite ou prévoyance, couvrant Andorre et l’international. 🌍 Les avantages de la résidence andorrane 🔹 1. Fiscalité ultra-compétitive • Impôt sur le revenu plafonné à 10 % (l’un des plus bas d’Europe). • Dividendes exonérés d’impôt (pas de double imposition). • Pas d’impôt sur la fortune (contrairement à la France). • Pas de droits de succession ni de donation. • Impôt sur les sociétés : 10 % maximum, avec exonérations possibles (holding, dividendes entrants, etc.). • TVA (IGI) réduite : 4,5 % (vs 20 % en France). 👉 Tu gardes beaucoup plus de cash disponible pour investir et développer ton patrimoine. 🔹 2. Cadre de vie exceptionnel • Pays sûr, modernisé, avec un des taux de criminalité les plus bas au monde. • Qualité de vie élevée : air pur, nature, sports d’hiver, shopping détaxé. • Système éducatif plurilingue (catalan, français, espagnol, anglais). • Système de santé reconnu comme l’un des meilleurs d’Europe. 🔹 3. Proximité stratégique • Frontières directes avec la France et l’Espagne. • Accès rapide à Toulouse ou Barcelone. • Permet de garder un pied dans tes affaires en France ou Espagne, tout en profitant de la fiscalité andorrane. 🔹 4. Stabilité et crédibilité internationale • Membre de l’OCDE, normes bancaires conformes (CRS, transparence internationale). • Pays politiquement stable, attractif pour les investisseurs. • Système bancaire moderne, multidevises, ouvert à l’international. 🔹 5. Deux modes de résidence adaptés à ton profil • Résidence active : parfaite pour les entrepreneurs et dirigeants → tu crées ta société, tu travailles et tu bénéficies de la fiscalité locale. • Résidence passive : idéale pour les investisseurs et les familles fortunées → tu investis dans le pays et tu sécurises ton patrimoine. ✅ En résumé La résidence andorrane combine : • 🏦 Fiscalité faible et transparente (max 10 %), • 🛡️ Protection patrimoniale (pas d’ISF, pas de droits de succession), • 🏔️ Qualité de vie premium, • 🌐 Position géographique stratégique. C’est une solution haut de gamme pour les entrepreneurs, investisseurs et familles qui veulent protéger et faire fructifier leurs revenus tout en profitant d’un cadre de vie sûr et agréable.

En Andorre, le permis de conduire peut être obtenu de deux façons selon ta situation : échange si tu en as déjà un, ou passage de l’examen si tu n’en as pas. 🚘 1. Échanger ton permis actuel contre un permis andorran 👉 Si tu es déjà résident andorran et que tu as un permis français, espagnol, portugais, etc. Conditions : • Être résident andorran (actif ou passif). • Avoir un permis de conduire étranger valide d’un pays avec lequel Andorre a un accord (France = ✅). • Déposer ton permis étranger aux autorités andorranes. Procédure : 1. Déposer une demande auprès du Servei de Tràmits (Trànsit). 2. Fournir : • Permis de conduire original, • Passeport / carte d’identité + carte de résident, • Certificat médical d’aptitude, • Photos récentes, • Paiement de la taxe administrative. 1. Le permis français est retiré et tu reçois ton permis andorran. 👉 Avantage : pas besoin de repasser d’examen. 🚦 2. Passer un permis directement en Andorre 👉 Si tu n’as pas encore de permis ou que tu viens d’un pays sans accord d’échange. Étapes : • S’inscrire dans une auto-école andorrane. • Passer l’examen théorique (code). • Passer l’examen pratique (conduite). • Fournir un certificat médical + dossier administratif. 📑 Durée & Validité • Le permis andorran est généralement délivré pour 10 ans (puis renouvellement avec certificat médical). • Il est reconnu dans la plupart des pays européens (comme un permis national standard). ⚖️ En résumé • Si tu es résident et que tu as déjà un permis français → tu peux l’échanger directement contre un permis andorran. • Si tu n’as pas de permis → tu dois passer l’examen sur place.

Les voies d’accès à la nationalité andorrane 🔹 1. Par naissance • Si tu es né en Andorre de parents étrangers → tu peux demander la nationalité si tu as vécu au moins 10 ans en continu en Andorre et suivi ta scolarité obligatoire sur place. 🔹 2. Par filiation • Automatique si au moins un de tes parents est andorran. 🔹 3. Par naturalisation C’est la voie classique pour un étranger qui devient résident. • Condition : vivre en Andorre en résidence légale et permanente pendant : • 20 ans si tu n’as pas été scolarisé en Andorre, • 10 ans si tu as fait toute ta scolarité obligatoire en Andorre. • Tu dois renoncer à ta nationalité d’origine (Andorre ne reconnaît pas la double nationalité). • Tu dois montrer une intégration réelle : parler catalan, connaître l’histoire et la culture andorrane. ⚠️ Points importants • Pas de « passeport express » comme à Malte ou Chypre : Andorre mise sur la longévité de la résidence. • La nationalité andorrane est très protégée : elle donne accès à l’Union européenne pour circuler librement (via accords), mais sans être membre complet de l’UE. • Le gouvernement vérifie très strictement l’intégration linguistique et culturelle (catalan obligatoire). ✅ Résumé clair • Plus rapide : 10 ans si tu as étudié en Andorre. • Classique : 20 ans de résidence continue. • Obligatoire : renoncer à ta nationalité française (pas de double nationalité possible). 📑 Résident fiscal andorran vs Citoyen andorran 🔹 1. Résident fiscal andorran ➡️ Tu obtiens ce statut via une résidence active (travail/entrepreneur) ou passive (investisseur). Droits : • Tu vis légalement en Andorre. • Tu profites de la fiscalité andorrane : • IR max 10 %, • Pas d’impôt sur la fortune, • Pas de droits de succession/donation, • Dividendes entrants exonérés. • Tu as accès au système de santé andorran (CASS si actif, assurance privée si passif). • Tu peux ouvrir un compte bancaire andorran et faire des investissements. • Tu circules librement en France et Espagne grâce aux accords frontaliers. Limitations : • Tu restes citoyen français (ou autre nationalité d’origine). • Tu n’as pas de passeport andorran. • Pas de droit de vote aux élections générales (sauf municipales si certaines conditions). • Si tu quittes Andorre trop longtemps, tu peux perdre ton statut de résident. 🔹 2. Citoyen andorran (nationalité) ➡️ Obtenu par filiation, naissance, ou naturalisation (10 ans si scolarité andorrane, 20 ans sinon). Droits : • Tu as le passeport andorran → très puissant (voyage sans visa dans plus de 170 pays). • Tu as le droit de vote et de te présenter aux élections. • Tu es pleinement reconnu comme Andorran de souche → plus de restrictions sur certains emplois publics (police, politique, etc.). • Tu profites de la même fiscalité que les résidents, donc toujours très avantageuse. Limitation : • Tu dois renoncer à ta nationalité d’origine (pas de double nationalité en Andorre). ✅ En résumé • Être résident fiscal suffit largement pour profiter de la fiscalité andorrane et du cadre de vie. • La nationalité andorrane donne surtout un statut politique (vote, emploi public, passeport), mais elle oblige à abandonner ton passeport français.

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Au choix, grâce à nos bureaux situés en France et en Andorre, vous avez la possibilité de venir nous rencontrer à l’endroit le plus pratique pour vous : 1. En France, nos bureaux sont situés à Rognac, à proximité d’Aix-en-Provence. Nous pouvons venir vous accueillir à la gare TGV ou à l’aéroport (à seulement 3 heures de Paris). 2. En Andorre, nos bureaux se trouvent à La Massana, à seulement 10 minutes du centre-ville d’Andorre-la-Vieille. Veuillez noter qu’il n’y a ni aéroport ni gare à proximité ; l’accès se fait directement en voiture, à environ 2 heures de Toulouse ou de Barcelone. Dans les deux cas, une fois le type de société défini, toutes les démarches peuvent être effectuées à distance, sans nécessiter de déplacement ultérieur, grâce à la signature électronique et à la visioconférence.

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