CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE VOITURES EXOTIQUES SLU 1994
ARTICLE 1 – CONTRAT
Le présent contrat régit la relation commerciale entre SLU Exotic Cars 1994, ci-après « le vendeur » et l'acheteur, ci-après « le client ». Il constitue un bon de commande dans le cadre de la vente d'un véhicule, ou un contrat de mandat. Le client autorise le vendeur à prendre des mesures préalables à la livraison du véhicule.
Ces conditions générales de vente figurent expressément sur le site https://www.exotic-cars-andorra.com, le client doit avoir lu et accepté ces conditions avant de signer le bon de commande.
ARTICLE 2 – SPÉCIFICATIONS
Le véhicule objet de cette commande répond aux caractéristiques définies par le constructeur.
ARTICLE 4 – RISQUES DE LIVRAISON / TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Si le véhicule n'est pas livré dans le délai de livraison indiqué au client, celui-ci peut résilier le contrat de vente, s'il est particulier, par lettre recommandée avec accusé de réception, après le délai de 7 jours conformément à l'art. L. 114-1 du Code de la consommation à l'adresse suivante :
SLU Exotic Cars 1994, Carretera d'ERTS, 52 Parc Raubert Num 5AD400 La Massana.
Le client s'engage à récupérer le véhicule commandé à la date prévue par lui dans un délai de 10 jours suivant la date de l'avis de disponibilité. Au-delà de ce délai, le vendeur pourra réclamer au client les frais de stockage sans préjudice de la résolution de la commande qui sera automatiquement acquise, dans les conditions de l'article 7 ci-dessous, à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la mise en demeure de procéder. le rappel du véhicule se poursuivant sans succès.
Le lieu de livraison du véhicule est celui de l'établissement du vendeur, sauf indication contraire dans les conditions particulières.
Le transfert des risques au client intervient dès la mise à disposition du véhicule demandé. Si le véhicule est livré avant le paiement intégral, le vendeur restera propriétaire du véhicule jusqu'au paiement intégral du prix (même en cas de paiement par chèque ou papier commercial).
ARTICLE 5 – PRIX / PAIEMENT
Dans le cas d'un mandat pour un véhicule importé de l'étranger, la totalité du prix de vente vous sera demandé avant de rapatrier le véhicule dans notre garage en Andorre.
Le vendeur garantit le prix du véhicule pendant un mois à compter de la commande et au minimum jusqu'à la date prévue de livraison, sauf indication contraire dans les conditions particulières. Si la livraison n'a pas été effectuée dans ce délai et si le retard n'est pas imputable au client, la garantie du prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule.
Si la livraison est convenue d'un retard de plus d'un mois du fait du client, le prix sera majoré d'intérêts calculés à un taux annuel égal au taux appliqué pour les découverts bancaires par la banque du vendeur, sans jamais dépasser le taux du prix. public en vigueur au jour de la livraison.
Le vendeur peut augmenter le prix à tout moment en cas de modifications techniques imposées par les Administrations Publiques.
Toute somme due par le client au vendeur porte intérêt à compter de la date d'échéance, de plein droit et sans mise en demeure, à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque du vendeur.
ARTICLE 6 – GARANTIE
Seule la garantie constructeur s'applique à tous les véhicules vendus par SLU Exotic Cars 1994.
ARTICLE 7 - CANCEL·LACIÓ / INCOMPLEMENTACIÓ / TERMINACIÓ
El client pot cancel·lar la seva comanda mitjançant carta certificada amb acusament de recepció a l'adreça següent:
SLU Exotic Cars 1994,Carretera d'ERTS, 52 Raubert Park Num 5AD400 La Massana.
Le client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
En cas d'augmentation de prix non justifiée par une modification technique imposée par les Administrations Publiques ou le constructeur.
Si le vendeur ne peut livrer le véhicule à la date prévue et après avoir accompli les démarches définies à l'article 4.
Dans les deux cas indiqués ci-dessus, le client pourra exiger le remboursement intégral des paiements déjà effectués sans aucune pénalité.
Veuillez noter que dans tous les autres cas, si l'acheteur annule la commande alors qu'un acompte a déjà été versé, cet acompte ne sera pas remboursable et sera considéré comme acheté par SLU Exotic Cars 1994 pour des dommages pouvant aller jusqu'à 15% du montant de l'achat. le prix de vente du produit. véhicule
De son côté, le vendeur peut annuler immédiatement la commande du véhicule :
Si le client refuse de recevoir le véhicule commandé après avoir effectué les démarches décrites à l'article 3, ou
Si le client n'a pas payé la totalité du prix convenu au plus tard deux semaines après la signature du bon de commande, ou
Si le client n'a pas payé la totalité du prix convenu au plus tard deux semaines après le paiement du premier acompte.
Veuillez noter que dans tous les cas, la caution ne sera pas remboursable et sera considérée comme achetée par SLU Exotic Cars 1994, à titre de dommages et intérêts n'excédant pas 15% du montant du prix de vente du véhicule.
Dans tous les cas prévus au présent article, l'annulation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, et est acquise de plein droit sans autre procédure. Le vendeur pourra récupérer le véhicule impayé et déjà livré et l'acompte versé par le client sera à la charge du vendeur au titre des dommages et intérêts, sans préjudice d'une indemnité complémentaire minimale de 15% du montant de la commande impayée.
Le kilométrage peut être indiqué en miles selon le pays d'origine et n'est pas garanti, ne peut faire l'objet d'aucune réclamation, annulation ou résiliation du contrat.
Le véhicule sera dans tous les cas livré avec un examen technique afin d'informer le client de l'état du véhicule.
Pour les véhicules importés hors Union Européenne alors que l'homologation n'a pas été effectuée, il est clair que le contrôle technique ne sera pas favorable et sera noté défavorablement pour les défauts majeurs qui seront rectifiés lors de l'homologation. Le résultat défavorable du contrôle technique pour défauts graves ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation, annulation ou résolution du contrat.
ARTICLE 8 – RÉCUPÉRATION D'UN VÉHICULE
Lorsque l'achat d'un véhicule d'occasion, accepté par le vendeur, prévoit l'échange d'un autre véhicule, cette bourse est subordonnée à la livraison du véhicule d'occasion dont elle constitue un paiement partiel. La finalisation de l’achat du véhicule d’occasion, pour quelque raison que ce soit, exempte le vendeur de l’échange.
Dans la mesure où le véhicule restitué n'a subi aucun dommage entre-temps, le prix de reprise convenu sera appliqué au changement de tarification Argus intervenu entre la signature du bon de commande et la livraison effective du véhicule.
La valeur d'échange ainsi déterminée sera escomptée en fonction du prix de vente du véhicule et sera réglée au comptant pour le solde.
Une attestation de non-greve de moins de 15 jours, relative au véhicule mis en fourrière, ainsi qu'une éventuelle attestation de contrôle technique, seront remises au préalable au vendeur.
En cas de résiliation du présent contrat, alors que le client a déjà restitué le véhicule mis en fourrière, le vendeur le restituera dans l'état dans lequel il se trouve, sous réserve du remboursement par le client des frais de préparation et de réparation qu'auraient engagés pourrait être engagé.
Si le véhicule a déjà été revendu, le vendeur n'aura à payer que le prix de reprise indiqué dans les conditions particulières.
ARTICLE 9 – APPROBATION
Tous les véhicules importés, s'ils ne disposent pas d'un certificat de conformité, doivent être homologués pour pouvoir circuler légalement sur le territoire européen.
SLU Exotic Cars 1994 laisse au client la possibilité de choisir le garage qui procédera à l'homologation de son véhicule.
Si le client demande à SLU Exotic Cars 1994 de se charger de l'homologation du véhicule, la mention d'homologation figurant dans le bon de commande et la facture finale devra être établie. Dans le cas contraire, le client ne pourra pas faire appel à SLU Exotic Cars 1994 si l'approbation est à ses frais.
Dans tous les cas, l'homologation réalisée en France ne peut servir d'homologation dans d'autres pays de l'Union Européenne et SLU Exotic Cars 1994, même si elle garantit les moyens de passage de ce véhicule pour son homologation, ne garantit en aucun cas les résultats et n'est pas responsable en cas de refus des autorités andorranes de l'approuver.
Si le client choisit un autre prestataire pour assurer l'homologation de son véhicule, il signera un certificat à SLU Exotic Cars 1994 à l'effet qu'il libère cette dernière de toutes obligations d'homologation et d'obtention de la carte grise définitive de ce véhicule.
ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige entre le client et le vendeur qui ne pourrait être résolu à l'amiable entre les parties sera de la compétence exclusive du tribunal du siège social du vendeur.